1. LOCATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le locataire loue les lieux mentionnés ci-dessus pour une période hebdomadaire en vertu de ce bail de location. Ce contrat prend effet à la date du premier paiement et demeure en vigueur jusqu'à ce que le locataire quitte les lieux loués ou que le contrat soit résilié conformément aux dispositions énoncées ici. 

2. ENGAGEMENT DU LOCATAIRE

2.1 Changement de coordonnées du Locataire

Le locataire est tenu de notifier Les entrepôts PL de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone par écrit, par courriel ou par téléphone.

 

Dans ce contexte, si Les entrepôts PL souhaite contacter le locataire, il n'est pas obligée d'entreprendre des démarches supplémentaires pour joindre le locataire s'il n'est plus accessible aux coordonnées qu'il avait fournies à Les entrepôts PL.

2.2 Produits et usages interdits dans les lieux loués

Le locataire s'engage à ne pas stocker dans les lieux loués des produits dangereux, tels que l'essence, les gaz de toute sorte (propane, naturel, etc.), les carburants, l'huile, la graisse, la peinture, les articles inflammables, les explosifs, les feux d'artifice, les munitions, les déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, les drogues, les produits du tabac, les articles de contrebande, les boissons alcoolisées, les aliments périssables ou non, ainsi que toute autre créature (notamment des animaux) vivante ou morte.

 

De plus, le locataire n'est pas autorisé à utiliser les lieux loués comme résidence, pour mener une activité commerciale ou comme atelier de travail. Il lui est également interdit d'effectuer des travaux de mécanique de quelque nature que ce soit (comme le changement d'huile ou de pneus, etc.). En outre, l'utilisation des lieux loués à des fins illégales est strictement interdite.

2.3 Assurances

Il incombe au locataire, s'il le souhaite, de souscrire une assurance responsabilité civile générale adéquate pour le couvrir, notamment en ce qui concerne toutes les responsabilités civiles qui lui incombent (y compris la responsabilité du locataire) selon les termes du présent contrat. Que le locataire possède ou non une police d'assurance, il assume l'entière responsabilité en cas de perte ou de dommage aux biens entreposés dans les lieux loués, que ce soit causé par le feu, le vol, l'humidité ou tout autre facteur ou élément externe.

Le client s’engage à informer sa compagnie d’assurance des installations choisies et s’assurent que ceux-ci vont les couvrir en cas de sinistre. Aucun recours de la part des clients ou de leurs assureurs ne sera admis.

2.4 Normes, politiques et autres

Le locataire s'engage, par la présente, à respecter et à se conformer à toutes les normes, politiques ou règlements établis par Les entrepôts PL, en ce qui concerne notamment l'accès, l'utilisation et la sécurité des lieux loués.

Le locataire doit s’assurer de verrouiller sa porte et de fournir à cet effet son propre cadenas.

L'accès au local d'entreposage est strictement réservé au client pour entreposer ou retirer des biens personnels de son espace attribué. Le local d'entreposage ne doit en aucun cas être utilisé comme résidence, atelier de travail, garage mécanique, lieu de réception de marchandises ou de matériaux commerciaux, ni pour mener des activités commerciales. Il est également interdit de laisser un véhicule stationné dans la cour pour repartir à moto.

La gestion parasitaire à l’intérieur des locaux est de la responsabilité de chaque locataire.

2.5 Remise en état des lieux loués

Le locataire s'engage également à quitter les lieux loués complètement vides au moment de son départ. Tout bien laissé derrière sera traité conformément aux dispositions du paragraphe 5.3 du présent contrat.

 

Aucun déchet ni ordures ne seront autorisés sur notre site. Si, à la fin du bail, l'entrepôt ou le stationnement n'est pas laissé dans l'état dans lequel il a été loué initialement, ce qui signifie la présence de taches d'huile, de graisse ou de peinture, la présence de biens non réclamés, ou s'il n'est pas balayé et rendu propre, le dépôt de garantie débité sur votre carte de crédit ne vous sera pas remboursé. Ce montant sera utilisé pour couvrir les frais du travailleur chargé du nettoyage.

3. LOYER

3.1 Loyer

En échange de la location des lieux loués, le locataire s'engage à payer à Les entrepôts PL le loyer à la date d'échéance prévue.

Il incombe au locataire de s'assurer que le paiement du loyer a bien été effectué à Les entrepôts PL à la date d'échéance prévue.

Vous serez facturé pour le premier jour de location, y compris les taxes applicables, ainsi qu'un dépôt de garantie de 25,00 $.

Le paiement est dû avant ou le premier jour de chaque cycle de facturation. À défaut de payer le loyer à la date prévue, l’imposition d’un frais supplémentaire de retard sera déduit de votre dépôt initial soit de 15$ applicable après 5 jours de retard de paiement et 1$ par jour supplémentaire. De plus, l’accès à votre espace d’entreposage vous sera également refusé.

 

Le dépôt sera remboursé en totalité à la fin du contrat sauf dans les cas suivants :

• Bris au niveau des murs (trou) :- 25$ du dépôt initial par panneau endommagé
• Les frais de retard seront déduits du dépôt
• Item(s) laissé(s) dans le local lors du départ : Dépôt non-remboursé en totalité peu importe la quantité d’articles laissés dans le local
• Expulsion du local

3.3 Paiement 

Nous acceptons uniquement le paiement par carte de crédit. Il est obligatoire d'avoir une carte de crédit au même nom que le locataire. Nous nous réservons le droit d'annuler la location sur la réservation est fait avec une autre carte.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Accès aux lieux loués par le Locataire

Le locataire a un accès aux lieux loués en tout temps, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4.2 Accès aux lieux loués par Les entrepôts PL

Les entrepôts PL a le droit d'entrer dans les lieux loués sans préavis au locataire en cas d'urgence, dans le but d'effectuer des inspections, des réparations ou des travaux nécessaires.

4.3 Changement des termes et conditions d'utilisation

Les entrepôts PL se réserve le droit, moyennant un préavis écrit ou par courriel de 30 jours au locataire, de modifier le montant du loyer hebdomadaire des lieux loués, les heures d'ouverture, les normes et politiques concernant l'utilisation des lieux loués, ou tout autre élément jugé approprié par l'administration de Les entrepôts PL.

4.4 Sous- location

Il est strictement interdit de sous-louer son espace d'entreposage.

5. RÉSILIATION DE L'ENTENTE

5.1 Résiliation du contrat

Vous devez annuler le renouvellement en accédant au Portail client sur la page d'accueil. Aucune autre façon ne sera acceptée.

Le locataire doit aviser Les entrepôts PL 30 jours avant la date de départ.

5.2 Résiliation de plein droit

Si le paiement n’est pas reçu dans les 90 jours suivants la date d’échéance, en conformité avec le code civil du Québec, les biens entreposés  sont considérés abandonnés et deviennent la propriété de Les entrepôts PL inc.

Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti, Les entrepôts PL est en droit de disposer des biens entreposés dans les lieux loués conformément aux dispositions du paragraphe 5.3.

5.3 Résiliation à la demande du Locataire ou de Les entrepôts PL

Il est entendu que Les entrepôts PL peut mettre fin au bail quel que soit le motif de résiliation. Le locataire aura 30 jours pour quitter les lieux.

En cas de non-départ des lieux loués à la Date de départ, le locataire devra verser à Les entrepôts PL une pénalité équivalente à un mois de loyer à titre de dommages pour les désagréments causés à Les entrepôts PL.

5.3 Bien entreposés réputés abandonnées

En cas de résiliation de la présente entente selon les dispositions des paragraphes 5.1 et 5.2, les biens entreposés dans les lieux loués seront considérés comme abandonnés par le locataire et deviendront la propriété de Les entrepôts PL. Cette dernière sera libre de les disposer à sa convenance.

Pour clarification, en cas de résiliation, Les entrepôts PL ne sera pas tenue d'entreprendre des démarches supplémentaires auprès du locataire avant de disposer des biens entreposés dans les lieux loués. Ils seront considérés abandonnés.

6. INDEMNISATION

6.1 Non responsabilité de Les entrepôts PL

Les entrepôts PL décline toute responsabilité pour tout dommage ou bris pouvant survenir aux biens entreposés pendant la période de location des locaux loués. Conformément aux dispositions des articles 1859 et 1861 du Code civil du Québec, Les entrepôts PL n'assume aucune responsabilité envers le locataire pour les dommages causés par un tiers ou par tout autre locataire de l'immeuble où sont situés les locaux loués.

6.2 Indemnisation

Le locataire reconnaît que Les entrepôts PL, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, bénévoles et sous-traitants, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, perte, destruction ou préjudice aux biens entreposés dans les locaux loués, quelle que soit leur nature.

En conséquence, le locataire renonce à tout droit, recours, réclamation ou demande contre Les entrepôts PL, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, bénévoles et sous-traitants découlant de tout dommage, perte, destruction ou préjudice aux biens entreposés dans les locaux loués. De plus, le locataire accepte d'indemniser et de dégager Les entrepôts PL de toute réclamation, quelle qu'elle soit, résultant ou pouvant résulter du non-respect par le locataire de ses obligations en vertu de cet accord.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 Cession

Les entrepôts PL se réserve le droit de céder ou de transférer à quiconque une partie ou l'ensemble de ses droits et obligations découlant de la présente entente, sans avoir besoin d'obtenir le consentement ou l'autorisation du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas céder ses droits ni demander ou permettre à un tiers d'assumer ses obligations en vertu de la présente entente.

7.2 Non-renonciation

Le silence, la négligence ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours qui lui est accordé en vertu de l'entente ne doit jamais être interprété contre cette partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant que le délai de prescription conventionnel ou légal prévu pour l'exercice de ce droit ou recours n'est pas expiré.

7.3 Représentants légaux

L'entente lie les parties ainsi que leurs successeurs, représentants légaux, liquidateurs de succession, fiduciaires et ayants cause.

7.4 Lois applicables et juridiques